18.08.2016

Du dossier médical personnel au dossier médical partagé

Dossier médical partagé

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La loi de modernisation de notre système de santé remplace le dossier médical personnalisé par le dossier médical partagé. Quelles sont les spécificités de ce dossier ?

Ce changement de vocable ne modifie pas le fond de ce dossier. Il demeure le carnet de santé informatisé dont dispose tout patient qui en formule la demande.

L’échec du dossier médical personnel

Il faut espérer que le nouveau dossier médical partagé connaîtra plus de succès que son prédécesseur dont les tentatives de mise en place se sont avérées pour le moins chaotiques. L’idée pourtant était bonne: un accès facilité et sécurisé aux informations de santé propre à chaque patient détenteur ouvrant ainsi voie à une meilleure prévention, une meilleure qualité et une meilleure coordination des soins prodigués.

L’Assurance-maladie en charge du déploiement du projet

Un récent décret renvoie à l’Assurance-maladie nombre de missions relatives au déploiement et au fonctionnement du dossier médical partagé. L’Assurance-maladie doit en effet définir les procédures techniques et d’organisation propres à son accessibilité et à sa confidentialité. A ce titre elle reprend à son compte les attributions du GIE en charge jusqu’ici d’un tel domaine. Les résultats attendus : une plus efficiente « lisibilité » de l’état de santé et des besoins de chaque patient concerné.

Les spécificités du dossier médical partagé

- Non obligatoire, créé à la demande du patient, le dossier médical partagé peut être clôturé par celui-ci n’importe quand sachant néanmoins que l’Assurance-maladie en conservera trace pendant dix années après sa clôture.

- Ce dossier a vocation à rassembler les diagnostics posés, les examens radiologiques pratiqués, les traitements prescrits et les soins prodigués, les comptes rendus, vaccinations, etc. Y apparaît également le nom du médecin traitant, ceux des autres soignants autorisés à y accéder, les remboursements effectués par l’Assurance-maladie, les directives anticipées lorsqu’elles ont été rédigées…   

- Chaque patient détenteur accède comme il l’entend à son dossier médical. Il dispose du droit de modifier les informations qu’il a lui-même insérées et, à l’exception du médecin traitant, interdire à un ou plusieurs autres soignants la connaissance de telle ou telle information de santé le concernant. 

- Quant au médecin traitant qui bénéficie donc d’une connaissance de l’ensemble des éléments du dossier médical, il lui est possible, a contrario, d’occulter à son patient, ceci durant une période n’excédant pas 15 jours une information dont il considère qu’elle nécessite un accompagnement. 

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