Actualités Médico-Juridiques - Septembre 2017

Par Jean Vilanova, juriste expert La Médicale

Septembre 2017

L'édito de Jean Vilanova

La recherche de solutions visant à réduire les déserts médicaux va se poser pendant de longues années encore. Mais comment a-t-on pu en arriver là ?... Devoir bien plus qu’obligation, l’anticipation ne devrait-elle pas être dans l’ADN des décideurs de tous bords et de tous horizons ? Sans doute leur a-t-elle fait défaut au cours des deux précédentes décennies durant lesquels ils se sont astreints, hélas pour les patients les plus fragiles et leurs soignants à l’application de la célèbre formule attribuée au roi Louis XV : « Après nous le déluge ! »


Le chiffre du mois : 5 100 000…

Selon l’Assurance-maladie, il s’agit du nombre de personnes qui seront atteintes d’une pathologie cardio-neuro-vasculaire en 2020. Diabète, maladies psychiatriques, pathologies respiratoires devraient aussi connaître une forte hausse. En cause pour une large part, le vieillissement de la population.

Dualité entre sacralité et disponibilité du corps humain : où situer la frontière ?

La nécessaire et parfois brûlante réflexion sur le statut du corps humain marie, cela ne surprendra pas, l’éthique et le droit.

Personne, on le sait ne peut s’approprier ou contraindre le corps d’autrui. L’on ne peut davantage faire commerce de son propre corps car il ne nous appartient pas réellement. Ce corps fait partie intégrante du « sujet de droit » – matière noble par excellence – constitué par une personne physique. Aussi une question importante se pose : le corps est-il juridiquement indépendant de la personne physique qui l’habite, est-il dissociable d’elle ou, tout au contraire, corps et personne ne font-ils qu’un ?

Il n’existe pas de réponse bien tranchée et le temps reste au débat. Pour autant, les juristes s’accordent sur un point précis : la protection et les droits qui reviennent à une personne physique passent par le respect de l’intégrité de son corps.

Mais l’intégrité elle-même a ses limites. Si, à titre d’exemple, l’automutilation apparaît comme une atteinte aux valeurs morales de notre société, il reste possible et par ailleurs hautement souhaitable de disposer de la liberté de mettre à disposition d’autrui, hors acte de commerce, certains éléments de son propre corps (sang, moelle osseuse, cœur, rein…)

Voilà de quoi ramener le statut du corps humain à celui de simple « objet de droit », loin du sujet du droit dont il est question plus haut. La sacralité s’inscrit donc dans un périmètre fixé par la loi. C’est là un périlleux équilibre à établir entre la condamnation a priori de toute altération du corps et la liberté d’user de certaines de ses composantes dans le but de sauver d’autres vies

La création de la de la Fédération française des professions de santé

Huit syndicats et fédérations de paramédicaux libéraux et d’exercice mixte* viennent de constituer la Fédération française des professions de santé (FFPS) après avoir claqué la porte du Centre national des professions de santé (CNPS) à la fin de l’année dernière.

On se souvient de l’origine du conflit : le ressenti du trop excessif « médico-centrisme » dont le CNPS aurait fait preuve n’abandonnant alors, selon ses contempteurs, que la portion congrue aux professions paramédicales.

Fort du nombre d’adhérents déjà revendiqués (220 000), cette nouvelle fédération veut compter davantage en matière de virage ambulatoire, de coopération entre tous les acteurs concernés autour du patient, de télémédecine ou de permanence des soins.

La revendication porte aussi sur la promotion des compétences propres à chaque profession ainsi que sur l’abandon des transferts de tâches au profit « d’une recherche de zones de compétences partagées » avec les autres praticiens.

Enfin, bien conscients de la force des mots, les dirigeants de la FFPS souhaitent obtenir du législateur l’abandon du terme « d’auxiliaires médicaux », qui présente, il est vrai, une connotation quelque peu réductrice au profit de celui de « praticiens de santé ».

Il reste maintenant à espérer que les liens avec le CNPS ne sont pas définitivement coupés ou, à tout le moins, pourront se retisser sur des bases nouvelles de compréhension réciproque. En ces temps où le monde de la santé traverse, à l’instar de toute la société de puissantes turbulences, le dialogue entre tous les acteurs reste plus que jamais nécessaire.

*Convergence infirmière - Fédération nationale des infirmiers - Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs - Fédération nationale des orthophonistes - Fédération nationale des podologues - Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux - Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux - Syndicat national des orthoptistes

Secret médical et incapacité du médecin : un arrêt du Conseil d’Etat

Certes et à bon escient, le secret médical reste, selon la jurisprudence « général et absolu » dans notre pays et ses quelques exceptions sont notifiées de façon précise dans la loi.

Dans un tel contexte, la décision prise par la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins de suspendre un confrère pour exercice dangereux à la suite d’informations médicales couvertes par le secret et néanmoins transmises à ladite formation est-elle juridiquement fondée ?

Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans son arrêt rendu le 7 juin 2017*.

Selon la haute juridiction en effet, quand bien même les personnes à l’origine de la communication des informations au Conseil national se seraient rendues coupables du délit de violation du secret médical, la décision de suspension temporaire du praticien assortie d’une obligation de formation devant faire l’objet d’une évaluation régulière ne se trouve pas entachée d’irrégularité. Et les juges de rappeler par ailleurs que les membres de la formation restreinte du Conseil national en charge de ce jugement sont également astreints au secret médical.

Un tel arrêt ne prête guère à discussion selon nous et il ne portera pas davantage matière à débat. Il est dans les missions régaliennes du Conseil national de l’Ordre de veiller à la plus complète capacité de chaque praticien à maîtriser son art.

Le secret médical ne saurait en aucun cas masquer un exercice dont il apparaît qu’il révèle une insuffisance professionnelle chez celui qui l’accomplit.

* Conseil d’Etat ; 4ème et 5ème chambres réunies ; n° 403567. Lecture du 7 juin 2017

Revenu des généralistes libéraux : les derniers chiffres (source UNASA)

Revenus professionnels... des chiffres toujours à prendre avec recul tant ils masquent de profondes disparités d’un praticien à l’autre selon de nombreux critères (source, profil de la patientèle, territoire, rythme d’activité, etc.)

L’UNASA rapporte le résultat net (le bénéfice après charges de fonctionnement et avant CSG, CRDS et IRPP) enregistré fin 2016 par département.

Au-dessus de la moyenne nationale (85 506 €, niveau pratiquement atone identique à celui de l’exercice précédent), ce sont dans les départements sous forte tension démographique que l’on enregistre les plus hauts revenus : Meuse (117 264 €), Seine-Saint-Denis (100 204 €), mais aussi entre autres Aisne, Nièvre, Ardennes, Pas-de-Calais.

Pour autant, il importe de ramener de tels chiffres au temps de travail des médecins concernés, de moins en moins nombreux et dont chacun sait qu’ils sont le plus souvent débordés. Dès lors, « le gain horaire » ne peut que s’en trouver sensiblement amoindri !

A l’inverse, les revenus des praticiens du Tarn (76 647 €), de la Haute-Garonne, du Maine-et-Loire, de la Gironde notamment se situent sur une fourchette basse par rapport à la moyenne nationale.

En matière de charges de fonctionnement, la moyenne s’établit à 42,8 % du chiffre d’affaires, un pourcentage qui s’inscrit à la hausse, atteignant presque 50 % à Paris ou le poste loyer et charge équivaut au double de la moyenne nationale.

Assistance médicale à la procréation : l’avis du CCNE

Comme on pouvait s’y attendre, l’avis rendu fin juin par le Comité Consultatif National d’Ethique* favorable à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules a fait grand bruit.

Ceux des médecins généralistes dont il est question dans cette rubrique n’y font bien entendu pas exception. Produits des données fournies par l’UNASA (Union nationale des associations agréées) qui comptent 18 793 adhérents, ils n’en justifient pas moins un commentaire. 

De façon très prématurée, certains y ont vu un premier pas vers la légalisation de la GPA (gestation pour autrui), suscitant l’espoir dans un camp et l’inquiétude dans l’autre. Mais nous n’en sommes pas là, loin s’en faut. Et un avis n’est pas la loi.

La position des Sages s’appuie tout d’abord sur la confiance que l’on peut accorder au projet des femmes qui, nous les citons… « souhaitent accéder à la maternité en bénéficiant des procédures auxquelles auparavant elles n’avaient pas accès… »

En outre, ces mêmes Sages observent que la relation à l’enfant dans les structures familiales a changé et que l’homoparentalité comme la monoparentalité sont désormais des réalités en France.

Enfin, la technique par insémination artificielle avec donneur ne présente ni risque ni violence.

Outre les intéressées, l’avis du Comité interpelle les économistes (quelle prise en charge du financement ?) et, bien entendu, les médecins.

Dans le prolongement de cet avis et par-delà son élégante et très juste formulation, le propos du docteur Jean Léonetti selon lequel… « Le médecin ne répare plus un handicap ou une pathologie comme l’infertilité mais répond à un désir, ce qui ouvre un champ infini » interpelle aussi éthiciens et juristes.

* Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé. Avis n° 126 (15 juin 2017) sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation. www.ccne-ethique.fr

Psychiatrie et patient susceptible de se radicaliser

Un lieu de soins peut-il servir d’antenne de détection de la radicalisation terroriste ?

En regard des textes qui régissent le secret médical et face à l’extraordinaire complexité du problème qui se pose aujourd’hui aux sociétés occidentales, telle n’est sans doute pas la solution.

En ce sens, les récents propos du ministre de l’Intérieur relatifs à une possible collaboration des psychiatres en vue de déceler les signes de radicalisation terroriste chez certains de leurs patients suscitent de la circonspection, voire une pointe d’hostilité de la part des soignants de terrain comme de l’institution ordinale.

Dans un rapport adopté en janvier 2017*, le Conseil national de l’Ordre des médecins estime que le signalement aux autorités par le praticien relève de sa responsabilité professionnelle et individuelle. C’est la conscience d’un danger imminent qui doit lui faire de franchir le pas, quitte ensuite, à fournir les éléments probants de justification.

Les dérogations possibles au secret médical existent déjà sans qu’il soit absolument nécessaire d’en ajouter d’autres. Ainsi l’article 223-6 du code pénal qui traite de l’obligation de signaler un danger potentiel dans les termes suivants :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement de de 75 000 euros d’amende. »

Et il faut prendre garde à ne pas créer, dans l’opinion publique, un climat de suspicion qui tendrait à assimiler tout patient psychiatrique à un terroriste en puissance.

* Conseil national de l’Ordre des médecins. « Risque terroriste et secret professionnel du médecin » - Rapport adopté lors de la session de janvier 2017

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