Actualités Médico-Juridiques - Juin 2017

Par Jean Vilanova, juriste expert La Médicale

Juin 2017

JUIN 2017

L’indemnisation des victimes de la Dépakine

Publié au Journal Officiel du 7 mai*, le décret relatif à l’indemnisation des victimes de la Dépakine produira ses effets à compter du 1er juin 2017. Le texte prévoit la mise en place d’un collège d’experts en charge de l’instruction des demandes ainsi que d’un comité d’indemnisation.

Présidé par un magistrat, le collège d’expert comprend une personne compétente dans le domaine de la réparation des dommages corporels et cinq médecins : un pédopsychiatre, un neuropédiatre, un médecin proposé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, un médecin proposé par les associations d’usagers, enfin un médecin proposé par les laboratoires exploitant le valproate de sodium (molécule de la Dépakine) et ses dérivés.

La procédure…

La demande d’indemnisation est transmise à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il importe d’y indiquer la qualité d’assuré social du demandeur, son affiliation à un organisme de sécurité sociale et l’information sur les prestations déjà reçues des tiers payeurs du chef de dommage subi.

Outre les certificats médicaux précisant l’étendue des dommages le demandeur adresse également tout autre document de nature à établir l’existence d’une malformation ou d’un trouble de comportement imputable à la prescription de valproate de sodium ou d’un dérivé.

S’ensuit la phase d’instruction conduite par le collège d’expert au cours de laquelle le président du collège peut ordonner une expertise complémentaire. A l’issue de l’instruction, lorsqu’il constate l’imputabilité des dommages, le collège d’experts transmet le dossier au comité d’indemnisation.

L’indemnisation…

Le comité d’indemnisation se prononce alors sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues. En l’espèce, le comité transmet aux assureurs et aux personnes responsables les documents leur permettant de formuler une offre d’indemnisation.

Lorsque le comité ne peut identifier la personne responsable du dommage, il revient à l’ONIAM d’intervenir en adressant une offre d’indemnisation à la victime.

En conclusion…

Commercialisé en 1967 pour le traitement de l’épilepsie puis pour des troubles bipolaires, le valproate de sodium et ses dérivés ont entraîné de graves malformations chez des enfants exposés in utero. Leur nombre oscillerait entre 2 150 et 4 100. Ce nombre sera sans doute largement revu à la hausse au fil du temps.

Nous sommes face à une catastrophe sanitaire dont le volet réglementaire est complété par un volet contentieux, l’Association de défense des victimes de la Dépakine (Apesac) ayant saisi le TGI de Paris dans le cadre d’une action de groupe.

* Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. JO du 7 mai 2017. Texte n° 55 sur 192

La démographie médicale d’ici à 2040 – Une étude de la Drees

Stable entre 2016 et 2019, dans l’hypothèse du maintien des comportements d’aujourd’hui et de la législation en vigueur, la démographie des médecins devrait repartir à la hausse à compter de 2020 jusqu’en 2040. Ce sont là les conclusions d’une étude récente publiée par la Drees*.

En dépit du sérieux de la source, entourons-nous de toutes les précautions. Une projection n’a pas valeur d’oracle a fortiori dans notre monde incertain. Multiples et impensés à ce jour, de nombreux événements et évolutions à venir sont évidemment susceptibles de balayer un tel scénario.

L’étude de la Drees n’en constitue pas moins un matériau utile à la réflexion et peut-être aussi à quelques ajustements.

La période 2016-2025 est entrevue comme une période de stagnation des effectifs avec de nombreux départs en retraite néanmoins compensés par l’entrée dans la carrière de jeunes praticiens issus des numerus clausus en hausse entre 2000 et 2006. D’autant qu’à ces jeunes praticiens viendront s’ajouter les médecins formés à l’étranger (1 500 selon la projection de la Drees).

A partir de 2025, les auteurs de l’étude tablent sur le ralentissement des départs en retraite. Dès lors, dans l’hypothèse d’un maintien du numerus clausus à son niveau actuel, les effectifs de praticiens augmenteront de façon soutenue jusqu’à s’établir à 281 400 (contre 216 000 aujourd’hui) en 2040.

Sous l’angle densitaire, il faut s’attendre à quelques soubresauts...

Jusqu’à l’horizon 2021 et sans doute au-delà, la densité médicale est appelée à chuter. Le flux d’entrée des jeunes médecins sera insuffisant pour compenser les effets liés à l’augmentation de la population française.

Ainsi devrions-nous enregistrer :

  • D’abord une chute (de 3,27 à 3,18 médecins pour 1 000 habitants) entre 2016 et 2021.
  • Puis un rebond permettant de retrouver, à l’horizon 2028 le niveau de densité de 2015.
  • Enfin une croissance conduisant en 2040 à une densité de 3,85 médecins pour 1 000 habitants.

Mais ici un correctif doit être apporté, correctif lié au vieillissement de la population française à ce titre davantage en situation de besoin de soins. On parle alors de densité standardisée et d’un rapport davantage déséquilibré entre l’offre et la demande de soins. Une fois ce critère essentiel pris en compte en effet, la dynamique sera moindre avec une possible densité plancher à 3,06 médecins pour 1 000 habitants – le chiffre de 1991 – jusqu’en 2023 avant de remonter et atteindre, en 2023, le niveau de 2015.

Autres points de l’étude sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, le recul de l’exercice libéral au profit de l’exercice salarié ou encore le rajeunissement et la féminisation toujours plus ancrée de la profession ou enfin l’évolution plus fortes des effectifs des autres spécialités par rapport à la spécialité de médecine générale.

* Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Etudes et Résultats ; mai 2017, numéro 1011. « Les médecins d’ici à 2040 : une population plus jeune, plus féminisée et plus souvent salariée »

Pharmacie officinale : expérimentation de la vaccination contre la grippe

Toute la profession s’en félicite : dès l’automne 2017, les pharmaciens titulaires et adjoints des régions Auvergne Rhône Alpes et Nouvelle Aquitaine vont pouvoir participer, s’ils le souhaitent, à l’expérimentation de l’administration du vaccin contre la grippe saisonnière.

Un décret et un arrêté* entérinent ce que beaucoup considèrent à juste titre comme une avancée.

Tout praticien désireux de participer à l’expérimentation adresse une demande au directeur de l’ARS avec copie au conseil régional de l’Ordre des pharmaciens. Cette demande s’accompagne :

  • d’une attestation de conformité au cahier des charges ;
  • d’un document attestant la validité d’une formation délivrée par un organisme respectueux des objectifs pédagogiques énumérés au traité (rappel sur la grippe et la vaccination, communication, organisation au sein de l’officine, accueil des personnes, évaluation des compétences).

L’autorisation de vaccination par le directeur de l’ARS intervient après avis du conseil régional de l’Ordre dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande.

La liste des pharmaciens participant à l’expérimentation est consultable sur le site internet de l’ARS.

La vaccination nécessite bien entendu le consentement du patient selon la forme prévue à l’annexe au décret.

La patientèle concernée répond à un certain profil : les personnes adultes à l’exception des femmes enceintes et des personnes jamais vaccinées contre la grippe. De même, convient-il d’orienter vers leur médecin traitant les personnes à risque particulier (terrain immuno-déprimé, antécédents de réaction allergique à une précédente vaccination, troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) identifiées comme telles par le pharmacien lors de l’entretien pré-vaccinal.

L’administration du vaccin donne lieu à remise par le pharmacien d’une attestation au patient. Le pharmacien reste tenu d’en informer le médecin traitant sauf opposition du patient.

La rémunération prévue s’élève à :

  • 4,50 € par personne vaccinée dès lors qu’elle bénéfice d’une prescription médicale pour le vaccin anti-grippal ;
  • 6,30 € par personne vaccinée dès lors qu’elle bénéficie d’un bon de prise en charge du vaccin anti-grippal émis par un organisme d’assurance maladie obligatoire.

Enfin, chaque pharmacie d’officine partie prenante à l’expérimentation reçoit la somme forfaitaire de 100 € au titre du dédommagement lié aux contraintes spécifiques à l’expérimentation pour chaque pharmacien partie prenante à l’expérimentation ayant réalisé au moins cinq vaccinations au sein de cette officine.

Tout ce qui contribue à rappeler le rôle éminent du pharmacien d’officine dans la sphère de soins et son action en matière de santé publique mérite d’être salué comme c’est le cas ici.

* Décret n° 2017-985 relatif à l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière. JO du 11 mai 2017. Texte n° 101 sur 434 – Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. JO du 11 mai 2017. Texte n° 101 sur 434 .

Engorgement des universités : des solutions dérisoires. Quelles perspectives ?

À la surprise générale, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a fait publier au Bulletin Officiel de l’Education Nationale une circulaire visant à entériner, certes en dernier recours, l’accès des étudiants en 1ère année d’Université par le possible biais d’un tirage au sort pour les filières dites « tendues ».

Parmi ces filières dont les demandes d’inscription excèdent les capacités d’accueil : droit, psychologie, sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), enfin PACES.

En PACES justement, le principe saugrenu de ce tirage au sort avait été une première fois posé par le rectorat d’Ile-de-France début 2016 avant d’être retiré sous les quolibets. Il faut en effet avoir le cuir épais pour s’habituer à l’idée, dans un pays dit « moderne » qu’au sortir d’un parcours secondaire brillant, un étudiant motivé et prêt à se frotter aux exigences de l’acquisition d’un art ô combien complexe en vienne à croiser les doigts, comme un joueur de Loto, en espérant être sur la liste des gagnants.

Campés sur le droit d’accès à l’enseignement supérieur, les représentants des étudiants en médecine ont parlé de « trahison », un mot fort. Jusqu’à une date récente en effet, le ministère leur avait assuré que le tirage au sort n’était pas à l’ordre du jour.

Aux dernières nouvelles, il n’y aura pas de tirage au sort pour la PACES, au moins pour la prochaine rentrée universitaire. Cependant le problème demeure et exige une réflexion approfondie et peut-être aussi quelques déchirements.

Le droit d’accès à l’université relève-t-il toujours d’un principe d’égalité – l’un des fondements de notre République qui participent de sa grandeur – ou s’inscrit-il désormais dans une simple logique égalitariste ?

L’égalité relève d’abord d’une valeur morale et de progrès tandis qu’en tant que doctrine, l’égalitarisme est perçu comme un droit susceptible de faire fi de l’altérité propre aux individus composant un groupe.

L’afflux dans des facultés engorgées d’étudiants, dont tous, loin s’en faut n’ont pas le même degré de motivation ni de préparation conduira la majorité d’entre eux – plusieurs dizaines de milliers chaque année – à une impasse et à la sélection par l’échec.

Est-ce là le signe d’une valeur de progrès ?

Nous y voyons l’un des avatars humainement, socialement et économiquement coûteux de l’égalitarisme.

Aidé en cela, guidé par le pédagogue et sans préjudice d’aucune sorte, bien au contraire, n’est-il pas de l’intérêt de chaque étudiant d’évaluer de façon raisonnable les pistes qui s’offrent à lui ? Celles offrant la perspective d’un possible succès à opposer à celles le conduisant à une vraisemblable impasse ?

Ne sera pas professionnel de santé qui veut, mais qui peut !

A défaut, l’intenable situation actuelle contre laquelle les décideurs ne font rien conduira immanquablement, tôt ou tard, à la levée d’un tabou : la sélection sur dossier à l’entrée de l’Université.

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le secret médical

La jurisprudence en matière de secret médical est remarquable de constance. Envers et contre tout, elle s’attache à conférer à celui-ci un caractère général et absolu. Pour nouvelle preuve, un récent arrêt rendu en l’espèce par la chambre sociale de la Cour de cassation*.

Faits et décisions de justice

Par application d’une disposition du code du travail**, le CHSCT d’un établissement de santé décide de recourir à une expertise au motif de l’accroissement de la charge de travail des personnels qui exerce dans ledit établissement et de l’inadaptation des locaux en regard d’une telle évolution.

Arguant du secret médical, le directeur refuse à l’expert désigné par le CHSCT l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales. Le CHSCT saisit alors la juridiction prud’homale puis la cour d’appel de Toulouse.

Par arrêt rendu le 2 octobre 2015, la cour d’appel déboute le CHSCT de sa demande. Rien de surprenant à cela. L’expert n’apparaît pas dans la liste limitative*** des personnes dépositaires du secret médical dans la mesure où il ne concourt pas à une activité de soins ni n’intervient dans le système de santé.

Et les juges du fond de préciser en outre qu’en regard des motifs du recours (accroissement de la charge et inadaptation des locaux), l’expert disposait par le biais de l’audition des agents, de l’examen des plannings et de la visite des lieux hors la présence des patients des moyens d’investigation suffisants à l’accomplissement de sa mission.

Le pourvoi formé par le demandeur devant la Cour de cassation fera, en toute logique, l’objet d’un rejet.

Commentaire

Indispensable à la qualité des soins, le secret médical protège tout à la fois le patient et la collectivité. C’est pourquoi, il faut se féliciter de l’attention que lui portent les magistrats.

Il existe deux thèses propres au secret médical, l’une et l’autre recevables par ailleurs :

  • D’abord la thèse absolutiste, très simple en soi. On ne dit rien à personne sauf ce que loi autorise ou oblige. Cette thèse prévaut dans notre pays.
  • Ensuite la thèse relativiste selon laquelle la défense de l’intérêt privé ne saurait l’emporter sur l’intérêt public. Cette thèse s’avère d’application complexe. Relativiser le secret médical, non plus seulement par des textes mais aussi par des processus interprétatifs pose en permanence le problème de limites difficiles à évaluer.

Plus généralement, attenter au secret, c’est attenter aux soins. Toucher au secret, le battre en brèche, l’amoindrir reviendrait à ajouter l’incohérence et la régression à une société déjà largement en perte de repère.

* Cour de cassation ; chambre sociale. Audience publique du 20 avril 2017. N° de pourvoi : 15-27927
** Article L. 4614-12 du code du travail
*** Article L. 1110-4 du code de santé publique

Violence en milieu de santé – Direction Générale de l’Offre de Soins – Un guide méthodologique

Les violences, certaines allant jusqu’au meurtre en milieu de santé n’en finissent pas de défrayer la chronique et l’on ressent parfois un sentiment d’impuissance face à ce fléau. Comment le réduire ?

Il n’existe pas de recette miracle mais la publication par la DGOS d’un guide* qui recense l’ensemble des dispositifs mis en place sur le territoire, leur degré d’efficacité, les retours d’expérience et les ajustements utiles tombe à point nommé.

Impossible en quelques lignes de résumer les 108 pages du document. Tout au plus résumerons-nous trois des domaines d’action d’une politique de prévention des atteintes aux personnes et aux biens : les premiers constats, le coût des violences et la sécurité.

  • Les premiers constats démontrent que le paramètre sécurité est encore assez peu pris en compte dans les projets, en ambulatoire comme dans les établissements. Il ne donne pas lieu à une ligne budgétaire, les procédures sont encore trop méconnues ou insuffisantes.
  • On ne chiffre pas précisément le coût des violences mais on sait qu’il est élevé, induit par de nombreux facteurs tels que les arrêts de travail, la réorganisation des services, l’atteinte à la qualité des soins, etc.
  • En matière d’actions de sécurité, le guide rapporte enfin la nécessité d’une bonne communication permettant d’atténuer l’exaspération ou l’incompréhension des patients ou leurs accompagnants par l’écoute, l’identification des interlocuteurs et la délimitation lisible des espaces (accès restreints, codes couleurs).

Il est également question de vidéo-protection dont on pointe l’effet dissuasif et rassurant de même que ses résultats probants dans le cadre d’une procédure judiciaire. Une vidéo-protection qui ne saurait certes être intrusive dans le cadre du colloque singulier, par respect du secret médical mais permettant néanmoins au soignant de l’activer s’il estime qu’une situation de danger pour lui apparaît.

Rappelons qu’en cabinet libéral, l’installation d’une vidéo-protection doit faire l’objet d’une demande auprès de la préfecture lorsque les patients sont reçus sans rendez-vous et d’une déclaration auprès de la CNIL lorsque le praticien reçoit ses patients sur rendez-vous.

Autre volet, la nécessité de signalement des actes de malveillance et de violences perpétrés contre des soignants. Au sein des établissements, les directeurs ont obligation de saisir l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS). Et en établissements comme dans les cabinets libéraux, les sanctions prévues à la suite de menaces ou violences physiques à l’encontre des soignants sont très lourdes.

Enfin, « les fiches réflexes » téléchargeables sur le site de l’ONVS** constituent de précieux outils au service de la victime, du dépôt de plainte jusqu’à sa prise en charge clinique, psychologique et administrative. En la matière, il s’avère impératif de développer et d’améliorer sans cesse un tel accompagnement.

* Guide méthodologique de la prévention des atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé. Avril 2017. Direction Générale de l’Offre de Soins. http://social-sante.gouv.fr
** Fiches réflexes sur la conduite à tenir dans les situations de VIOLENCE en établissements publics, sanitaire et médico-social. http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Fiches_reflexes_ONVS.pdf

Toujours plus de robots pour toujours moins d’humain ?

Les robots occupent aujourd’hui tous les terrains, y compris ceux du verbe et de l’écrit (scientifique, juridique, philosophique…) et l’auteur de ces lignes n’est pas le dernier à présenter ses propres pistes de réflexion en la matière ! Ainsi affirmions-nous il y a peu*, à rebours sans doute d’un discours euphorique assez partagé que les robots les plus sophistiqués n’en étaient pas moins dépourvus d’intelligence et que le qualificatif « artificiel » accolé à « intelligence » s’avérait trompeur ou, à tout le moins, mal choisi.

Pour autant, restons humble. En effet, c’est à Alan Turing, génie parmi les plus grands et bienfaiteur de l’humanité (qui lui a bien peu rendu…) que l’on doit les premiers travaux sur l’intelligence artificielle. Alan Turing croyait possible l’émergence à venir d’un robot doté d’une « conscience », donc d’une intelligence qui, selon nos critères n’aurait dès lors plus rien d’artificiel.

En d’autres termes, Alan Turing se saisit de l’intelligence artificielle pour très vite en démontrer les « limites » et se projeter au-delà d’elle, c’est-à-dire vers une forme d’intelligence se rapprochant de l’intelligence humaine.

De nos jours, des neuroscientifiques pensent que l’intelligence humaine repose sur un support biologique, donc « matériel ». Aussi, en écho à Alan Turing, peut-on imaginer une machine dotée d’une intelligence reposant elle aussi sur un support matériel, mais autre que biologique ?

Tout cela est vertigineux et la réflexion ouvre vers des chemins jamais explorés.

Quant à l’humain…

Sous nos latitudes, la liberté l’ennuie. Il ne sait plus qu’en faire. Alors il plonge avec délice dans le grand bain de la transgression en devenant sinon machine lui-même, du moins sujet de celle-ci sans, le plus souvent, parvenir à la dépasser. C’est bien là l’état de « l’homme augmenté » que l’on nous demande de vénérer, alors que par un extraordinaire effet d’illusion, cet homme augmenté n’est, en réalité, qu’un « homme diminué ».

Et hâtons-nous également d’abandonner nos livres et quitter nos proches quand bien même leur compagnie nous était tellement agréable et enrichissante car notre montre connectée nous sommes d’aller accomplir nos 10 000 pas quotidiens !

Selon le philosophe Jean Baudrillard, ce qui différencie la machine de l’homme repose sur le fait que la machine n’éprouve pas de plaisir à vivre. Le risque existe bel et bien de voir l’homme se soumettre de façon excessive à son environnement technologique sacrifiant sa liberté au profit d’une illusoire tranquillité

Sacrifier sa liberté, n’est-ce pas là un bien mauvais coup porté au plaisir à vivre ? Donc de faire de l’humain à son tour une sorte de machine ?

* La Médicale. Newsletter – Février 2017. Droit des robots : de la fiction à la réalité et de la réalité à l’impasse ?

Cessation d’activité : quid de la transmission des dossiers médicaux ?

Après une première approche sur le délai de conservation*, nous traitons maintenant du devenir des dossiers médicaux et de leur transmission après cessation d’activité du praticien. C’est en effet une interrogation récurrente.

On sait que trois raisons justifient la conservation de ces dossiers, pendant toute la durée du délai de prescription : la garantie de la continuité des soins, l’utilisation en cas de recherche en responsabilité civile du soignant, l’accès à la demande du patient ou de ses ayants droit.

Le médecin qui cesse son activité a un successeur.

Il s’agit du cas le plus simple. Le médecin informe sa patientèle de la date fixée de sa cessation d’activité. Les dossiers médicaux sont remis au successeur sauf si le patient souhaite désigner un autre médecin traitant. Dans ce cas, le médecin remet directement son dossier au patient en question ou le transmet au médecin traitant par lui désigné.

Le médecin n’a pas de successeur.

Trois cas possibles.

1. Pour le patient qui a désigné un nouveau médecin traitant, le dossier est transmis à ce dernier.

2. Les dossiers les plus anciens – ceux dont le délai de prescription est éteint – vont pouvoir être détruits.

3. Enfin, les autres dossiers devront être archivés, dans le strict respect du secret professionnel.

Il est possible de confier l’archivage en question (cas n° 3) à une société privée jusqu’à expiration du délai de prescription Mais ce service a un coût et le contrat doit prévoir les modalités d’accès à ces dossiers par les patients, les ayants droit voire le conseil départemental de l’Ordre. A défaut de société privée, l’archivage peut se faire au domicile même du médecin en cessation d’activité pour autant ici encore que la confidentialité soit garantie.

Une précision sur les dossiers informatisés : ils sont à conditionner sous la forme de copies horodatées et pérennes dans le temps, ici encore si nécessaire avec l’aide d’une société spécialisée.

Dans tous les cas, le conseil départemental de l’Ordre est partie prenante. Quels que soient le lieu et la forme de l’archivage (papier ou numérique) en effet, il convient de l’en informer.

Le décès du médecin (ou l’arrêt définitif de son activité pour maladie ou accident)

La responsabilité de la conservation, de la transmission et du tri des dossiers médicaux incombe au successeur ou au remplaçant de ce médecin dans les conditions énoncées ci-dessus (se reporter à « trois cas possibles »)

En cas d’absence de successeur, la mission incombe au conjoint ou aux héritiers à qui l’on demandera d’informer la patientèle par courrier ou annonce dans la presse locale. Il appartiendra alors au conseil départemental de l’Ordre d’assister la famille du défunt dans la transmission des dossiers aux médecins traitants désignés par la patientèle ainsi que dans la sauvegarde et le tri des autres dossiers.

* La Médicale. Newsletter – Mai 2017. Le délai de conservation des dossiers médicaux

Réforme de l’Ordre des vétérinaires : le dernier décret

Un décret récemment publié au Journal Officiel* marque l’étape ultime de la réforme du conseil de l’Ordre des vétérinaires, une réforme initiée par une ordonnance de juillet 2015.

On notera en préalable que le conseil national devient l’autorité compétente en charge de vérifier les diplômes et autoriser ou non l’installation en France d’un vétérinaire formé dans un autre pays membre de l’UE. En cela, le conseil national se substitue désormais au ministère de l’Agriculture qui conserve néanmoins qualité en matière de confirmation de l’authenticité des diplômes.

Pour le reste, outre le rappel du rôle, de l’organisation, de la composition et du fonctionnement de l’institution (conseil national et conseils régionaux), le texte redéfinit les procédures d’inscription et de radiation du tableau de l’Ordre. L’organisation du système disciplinaire fait aussi l’objet de sensibles modifications.

Inscription, omission et radiation du tableau de l’Ordre

La demande d’inscription se fait par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président du conseil régional de l’Ordre dans la circonscription où le praticien a prévu d’exercer son art. Elle s’accompagne évidemment des justificatifs nécessaires (copie du diplôme, exemplaire des statuts s’il s’agit d’une demande concernant une société de vétérinaires, etc.)

Le demandeur doit remplir les conditions de moralité et d’indépendance professionnelle et ne pas présenter d’infirmité, d’état pathologique ou d’insuffisance professionnelle incompatible avec l’exercice de l’art. Le recours contre une décision de refus d’inscription est possible mais il n’a pas d’effet suspensif.

La décision d’omission temporaire ou de radiation relève également du président du conseil régional de l’Ordre qui la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’omission suite à une infirmité ou un état pathologique qui rend dangereux l’exercice de la profession ne s’entend qu’à partir d’un rapport motivé établi par un médecin expert choisi en accord entre le praticien ou sa famille et le conseil régional.

Quant à l’omission qui résulterait d’une insuffisance professionnelle relevé chez le praticien, elle donne lieu à des préconisations de formation pour celui-ci.

Organisation disciplinaire

Chaque circonscription disciplinaire (révélées dans l’ordonnance de juillet 2015, on en compte cinq sur le territoire national) dispose d’une greffe unique. Pour autant, chaque région géographique conserve sa propre chambre disciplinaire présidée par un magistrat auquel se joignent quatre assesseurs provenant des autres régions ordinales au sein de la même circonscription disciplinaire.

Enfin, pour tout litige, la procédure prévoit la consécration de l’obligation d’une conciliation disciplinaire dont on a reconnu l’utilité et les bienfaits partout où elle a été instaurée.

* Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l’ordre des vétérinaires. JO du 11 avril 2017. Texte n° 21 sur 53