Actualités Médico-Juridiques - Juillet 2017

Par Jean Vilanova, juriste expert La Médicale

Juillet 2017

L'édito de Jean Vilanova

Votre Newsletter prend un tour nouveau, plus aéré. Voilà pour la forme. Le fond, lui, ne change pas : chaque fois que le thème s’y prête, il s’agit de s’attacher à sa mise en perspective. Et rappeler en toutes circonstances ce qui devrait apparaître comme une évidence à tous : le professionnel de santé est fragile et précieux. Comme il veille sur la santé des patients, la société doit aussi veiller sur lui.


Le chiffre du mois : 10 000 €…

Le montant de l’amende infligée par la CNIL à un cabinet dentaire pour non-coopération et non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical.
Délibération restreinte n° SAN-2017-008 du 18 mai 2017. https://www.cnil.fr

Lutte contre les déserts médicaux

Après maints autres dispositifs en place ou en cours d’expérimentation, les médecins hospitaliers et libéraux « détachés » en zones sous-denses évoqués par la ministre de la santé, permettraient-ils de contribuer à un début de solution ?

En l’espèce, toutes les idées sont bonnes à prendre !

L’avenir de la pharmacie officinale est devant elle…

Et c’est là notre conviction depuis longtemps car les pharmaciens ont toujours su relever les défis qui se présentent à eux. Derrière les chiffres relevés par l’Ordre national dans le Panorama de la démographie 2017 de la profession, apparaissent en filigrane deux tendances :

  • La population de praticiens a cessé de vieillir. Elle entame un rajeunissement dont tout porte à croire qu’il sera durable…
  • L’association entre praticiens est devenue la norme. Et qui dit association et regroupement, dit renforcement des structures et coopération…

Enfin, comment passer sous silence l’extraordinaire service que rendent les pharmaciens à la patientèle et à la société dans son ensemble grâce à une offre équilibrée sur le territoire ? Les déserts pharmaceutiques n’existent pas.

LES PHARMACIENS – DEMOGRAPHIE – PANORAMA AU 1ER JANVIER 2017. Ordre national des pharmaciens. http://www.ordre.pharmacien.fr

Faut-il encore débattre de la vaccination ?

Un débat pourtant relancé après l’annonce par la ministre de la Santé de son souhait de rendre obligatoire onze vaccins infantiles au lieu des trois actuels (diphtérie, tétanos et poliomyélite)… Mais un tel débat ne prend-il pas un tour anachronique quand on sait que la vaccination a sauvé, sauve et sauvera encore des centaines de millions de personnes dans le monde ? Ce simple constat devrait suffire à clore le chapitre. Et si l’on en revient à la polémique périodiquement entretenue sur un lien entre la vaccination contre le VHB et l’apparition d’une SEP, il faut rappeler que jamais, du point de vue de la science, un lien n’a été rapporté. Le déficit de couverture vaccinale qui semble s’instaurer dans notre pays n’est pas une bonne nouvelle en matière de santé publique et individuelle. Le rapport bénéfice/risque propre à la vaccination penche de façon considérable en faveur du bénéfice bien entendu…

Chirurgie dentaire – Activité de soins – Publicité (non)

L’incompatibilité entre activité de soins et publicité a fait l’objet de deux récents et opportuns rappels de la part de la Cour de cassation.

Dans le premier cas une mutuelle régionale et dans le second une association de gestion de centres dentaires ont recours à la publicité (encarts publicitaires dans la presse, publi-reportage, plaquettes de présentation et même, en ce qui concerne l’association, une émission de télévision).

Pour les instances professionnelles, conseil de l’Ordre et syndicats, il y a là entorse au code de déontologie et concurrence déloyale.

Les cours d’appel devant lesquelles les affaires sont portées (Colmar pour la mutuelle et Paris pour l’association) n’en considèrent pas moins que si les dispositions du code de déontologie s’imposent à tout praticien inscrit au tableau de l’Ordre, elles ne peuvent pour autant être opposées aux personnes morales qui les emploient.

Des pourvois sont alors formés par les demandeurs (Ordre et syndicats) devant la Cour de cassation contre ces décisions.

Par deux arrêts rendus le même jour*, la haute juridiction censure les décisions des cours d’appel au motif que s’il appert effectivement que les personnes morales attaquées ne sont pas soumises au code de déontologie, elles n’en restent pas moins tenues d’une information objective en direction du public.

A ce titre, le recours à des procédés publicitaires et de promotion concernant les prestations proposées est de nature à constituer une concurrence déloyale au préjudice des autres praticiens exerçant la même activité.

On ne saurait être plus clair.

* Cour de cassation ; 1ère civ. ; audience publique du 27/04/2017 ; n° de pourvoi : 16-11967 – Cour de cassation ; 1ère civ ; audience publique du 27/04/2017 ; n° de pourvoi : 16-14036

Généralisation de la responsabilité civile et de son assurance : quelles conséquences ?

Au cours des deux dernières décennies la responsabilité civile a connu une évolution radicale. Initialement induite par la faute commise par l’auteur du dommage, elle se situe désormais résolument en recherche d’un droit à indemnisation de la victime. Le terme même de responsabilité a été jusqu’à disparaître de certains textes importants*.

Nulle critique dans notre propos de cet état mais le simple constat d’un concept passé du domaine préventif au domaine distributif.

A l’origine en effet, la fonction première de la responsabilité portait sur… « son rôle prophylactique de dissuasion des comportements dommageable**. » Il s’agissait de susciter la crainte, chez chacun d’entre nous de devoir supporter la réparation du préjudice occasionné à autrui du fait d’un comportement inadéquat. Sous cet angle, la responsabilité civile remplissait une mission de régulation sociale.

Aujourd’hui, la généralisation de l’assurance de responsabilité civile bouleverse cet équilibre. Quant à l’interposition de l’assureur dans la relation entre l’auteur du dommage et la victime, elle constitue un élément-clé de ce bouleversement.

Ce rôle central tenu par l’assureur crée-t-il le risque d’un effacement du sentiment de responsabilité ainsi que certains auteurs l’affirment ?

D’effacement d’un tel sentiment, il ne saurait être question dans le cadre de l’acte de soins. De surcroît, ce serait faire injure à tous les soignants, dans toutes les disciplines que de corréler leur vigilance, leur dévouement et leur écoute à la crainte d’une assignation !

* Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. JORF du 6 juillet 2005
** Philippe Brun. Responsabilité civile extracontractuelle. Ed. LexisNexis ; 2009

Le Conseil constitutionnel et la loi sur la fin de vie*

Disposition issue de la loi sur la fin de vie, un médecin peut décider seul, à l’issue d’une procédure collégiale d’arrêter un traitement de maintien en vie du patient arguant du refus de l’obstination déraisonnable. Il n’est donc aucunement lié aux avis recueillis auprès des proches de ce patient.

N’est-ce pas là une orientation attentatoire au principe de sauvegarde de la dignité humaine ainsi qu’à la liberté personnelle protégée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?... Tout autant, l’absence de caractère suspensif quant à la décision d’arrêter ou de diminuer les soins n’apparaît-elle pas comme une violation du recours juridictionnel effectif ?

Ces deux interrogations ont fondé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont le Conseil Constitutionnel s’est alors trouvé saisi le 6 mars dernier par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC).

Dans leur décision rendue publique le 2 juin**, les Sages ont estimé la procédure conforme à la Constitution et ont donc rejeté la demande formulée par l’association requérante.

Tout au plus ont-ils admis un aménagement de la décision d’arrêt ou de limitation du traitement au patient hors d’état d’exprimer sa volonté. Il appartient au médecin de la notifier aux personnes auprès desquelles il s’est enquis de la volonté du patient dans des conditions leur permettant l’exercice d’un recours en temps utile.

Le cadre juridique est désormais clarifié, stabilisé. Il faut s’en féliciter tout en sachant que, ramené à une question aussi complexe, le droit ne peut rien résoudre, évidemment, des tourments qui peuvent agiter certaines familles. Mais le droit s’impose et il doit être appliqué.

* Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. JORF du 3 février 2016
** Conseil Constitutionnel. Décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017

Professions libérales de santé : une nouvelle dynamique ?

Pour qui s’intéresse aux professions libérales de santé il y a matière à paradoxe… D’un côté des praticiens souvent heureux et toujours fiers de servir leur art ; de l’autre un climat pesant, anxiogène et des doutes exprimés quant à l’avenir de ce statut.

Le discours ambiant sur l’exercice libéral s’avère généralement par trop anxiogène et réducteur mais il semble qu’un climat d’optimisme, doucement s’installe.

C’est en tout cas le constat qui ressort de la dernière édition de l’Observatoire Médiforce des professions libérales de santé* publié en avril dernier à partir d’une enquête réalisée auprès de 495 praticiens de huit professions : médecins généralistes, radiologues, chirurgiens-dentistes, biologistes, pharmaciens, vétérinaires, infirmiers et kinésithérapeutes-ostéopathes.

La diversité qui caractérise les professions libérales se retrouve aussi dans les différents ressentis. Les vétérinaires, les kinésithérapeutes-ostéopathes et les infirmiers sont les plus optimistes. A contrario, la morosité perdure chez les médecins généralistes, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.

Les radiologues et les kinésithérapeutes-ostéopathes sont les plus enclins à recommander à leurs jeunes consœurs et confrères le saut vers l’exercice libéral ce qui, en revanche n’est le cas que chez un chirurgien-dentiste sur deux, un pharmacien sur trois et un biologiste sur quatre.

Il y a quasi-unanimité sur le déséquilibre entre la charge de travail et la rémunération ainsi que sur le manque de considération à leur égard mais il est néanmoins important de rappeler que beaucoup de libéraux s’épanouissent dans leur métier, leur relation avec la patientèle, la liberté dans l’organisation du travail…

C’est aussi ce que le sondage révèle de façon claire.

* Observatoire CMV Médiforce des Professions Libérales de Santé 2017

La santé de la population française

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de publier son rapport sur l’état de santé de la population dans notre pays*. Ce rapport est le fruit d’un considérable travail puisque rien ou presque des déterminants en la matière n’est passé sous silence.

Dans un premier temps, on peut affirmer que globalement, les français sont en bonne santé.

Chez les femmes, l’espérance de vie reste parmi les plus élevées du monde (85 ans) tandis qu’elle s’établit à 78,9 ans chez les hommes. L’écart a d’ailleurs tendance à se resserrer entre les deux sexes, sans doute en raison de modes et d’habitudes de vie de plus en plus voisines.

Derrière cette situation assez flatteuse, il faut noter que, tous sexes confondus, l’espérance de vie opère néanmoins un léger recul (0,4 ans pour les femmes et 0,3 ans pour les hommes). Et ainsi que nous l’avons déjà affirmé dans cette Newsletter, nous pensons ce recul annonciateur d’une tendance durable qui devrait opérer dans l’ensemble des pays dits développés.

Sauf pour le cancer du poumon et la broncho pneumopathie chronique obstructive, la mortalité pour l’ensemble des classes d’âges diminue, de façon inégale toutefois, à l’avantage de la métropole et au détriment de l’Outre-mer.

En ce qui concerne les comportements à risque, la consommation de tabac s’affiche à la baisse tout en restant encore à un niveau élevé. Le rapport pointe également les comportements d’alcoolisation ponctuelle importante (API), un fléau qui touche largement les populations jeunes (de 18 à 25 ans). Un autre point d’inquiétude porte sur l’augmentation des infections sexuellement transmissibles.

Enfin, l’obésité qui touche une personne sur six alors même que 50 % des adultes sont en surpoids constitue l’un des grands défis de santé publique à relever à court et moyen terme.

* L’état de santé de la population en France - Rapport 2017. Santé publique France, Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

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