Actualités médico-juridiques

Par Jean Vilanova, juriste expert La Médicale

Mai 2015

MAI 2015

Le droit d’accès au dossier médical d’un patient décédé : précisions et rappels

Enoncés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, seuls trois motifs permettent aux ayants droit d’un patient décédé d’accéder au dossier médical de ce dernier : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Et encore faut-il que le patient n’ait pas exprimé une volonté contraire en la matière avant son décès. Dans ce cas, l’accès au dossier s’avère définitivement impossible.

Face à la requête d’un ayant droit, le médecin sollicité doit au préalable vérifier le statut exact du demandeur ; est-il réellement un ayant droit ? Il lui appartient ensuite de s’enquérir des raisons qui justifient la demande puis d’y donner suite ou non, selon que ladite demande relève ou pas de l’un trois motifs énoncés ci-dessus.

Et une fois cette double conformité établie, le médecin ne remet pas l’intégralité du dossier médical mais seulement les pièces nécessaires en regard du motif invoqué.

Il reste maintenant à définir le profil de l’ayant droit. Qui est-il précisément ?

Pour la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), l’ayant droit est celui qui a la qualité d’héritier, appelé à ce titre à la succession du patient décédé : d’abord le conjoint successible, à défaut les enfants et descendants, puis les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers, puis les ascendants autres que père et mère, enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

A noter que le pacte civil de solidarité (Pacs) ne confère pas le statut d’ayant droit. Pour la Cada en effet, le Pacs… « n’emporte par lui-même aucun droit sur la succession du défunt en l’absence de testament…» D’où le rejet de la demande d’une personne sous Pacs qui réclamait le dossier médical de son compagnon décédé*.

* Cada – Avis n° 20140853 – Séance du 27 /03 /2014

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de cancer) et le droit à l’oubli

Le 24 mars dernier, dans le but d’élargir le champ de la convention AERAS un protocole d’accord a été signé, en présence du président de la République entre les représentants de l’Etat, de l’assurance, de la banque, des associations de patients, de la Ligue et de l’Institut National du Cancer.

Depuis 2006 la convention AERAS visait déjà à faciliter l’accès aux crédits et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle avait constitué une avancée intéressante pour les patients et anciens patients sans toutefois faire disparaître ce que d’aucuns parmi eux percevaient encore comme une forme de suspicion voire de discrimination à leur endroit.

La signature du protocole augure une nouvelle convention qui permettra d’instaurer un droit à l’oubli du cancer. En ce qui concerne les cancers pédiatriques survenus avant l’âge de 15 ans, ce droit s’accomplira 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Pour les autres cancers, le délai sera de 15 ans.
Dans certains cas, ceux propres à des cancers de survenue fréquente et pour lesquels on dispose d’informations claires sur le taux de survie, les anciens malades bénéficieront d’une assurance sans surprime avant même la période de 15 ans marquant la fin de leur traitement.

Il reste maintenant à établir la liste de ces cancers et le délai de moins de 15 ans à prendre en compte en fonction de chaque pathologie.

La nouvelle convention AERAS doit être signée avant l’été prochain. Banquiers et assureurs auront jusqu’à la fin de l’année pour modifier les questionnaires de santé liés aux demandes de crédit et leur couverture.

Enfin, plus qu’un aboutissement, la mesure pourrait constituer une simple étape. On parle déjà en effet de l’étendre à toutes les autres maladies.

Le régime Allocation Supplémentaire Vieillesse des médecins de nouveau sur la sellette

L’ASV des médecins, chacun le sait est un régime sous perfusion depuis de nombreuses années. De façon régulière, ses contempteurs en appellent à sa disparition. Pas si simple dans la mesure où l’ASV représente environ 40% de la retraite des médecins libéraux.

Autre singularité de ce régime, la prise en charge par l’assurance maladie des 2/3 de la cotisation forfaitaire due par les médecins en secteur 1.

La dernière réforme de l’ASV remonte à janvier 2012, c’est-à-dire à hier ; une réforme panachant hausse des cotisations et diminution des pensions ce qui n’est pas très original. Et apparemment cela aura été insuffisant tant les récentes projections de la CARMF prennent un tour alarmiste.

Aux conditions actuelles et eu égard aux évolutions de la démographie des praticiens, la caisse prévoit en effet le déséquilibre des comptes dans les 4 années à venir puis la cessation de paiement, pas moins, à l’échéance 2025. Et l’augmentation sensible de la cotisation, par exemple de 2,8% en 2017 à 3,4% en 2022 ne ferait que retarder de quelques années le spectre du défaut de paiement.

Comme solution immédiate, il est donc suggéré soit une augmentation de 13% de la cotisation globale d’ici à 2021, soit une diminution de 3% la valeur du point dès 2016 avec gel de cette valeur jusqu’en 2029.

L’avenir de l’ASV reste un sujet de profonde discorde entre la CARMF et plusieurs syndicats représentatifs des médecins libéraux. Contre l’avis de ces syndicats, la CARMF continue de prôner une réforme qui conduirait à une sorte de retraite « à la carte » à partir de 62 ans et surcotes au-delà.  

A ce jour, une telle piste par ailleurs déjà proposée pour le régime complémentaire ne semble pas davantage recueillir l’aval des pouvoirs publics.

De vifs débats en perspective dans un contexte d’urgence…

L’exploitation des pharmacies officinales, le Conseil d’Etat et l’intérêt général

En juillet 2013, des associations et un collectif de SEL de pharmaciens saisissent le Conseil d’Etat de requêtes en annulation du décret du 4/06/2013* relatif aux modalités de création et de fonctionnement des SEL et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacies officinales.

Selon les demandeurs en effet, le texte entérine un excès de pouvoir et porte atteinte au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la libre circulation des capitaux.

Rappelons le principal du nouveau cadre réglementaire placé ainsi sous le feu des critiques.

  • Une SEL ne peut exploiter qu’une seule officine.
  • Un pharmacien ne peut détenir de participations directes ou indirectes que dans 4 SEL officinales.
  • Une SPFPL ne peut détenir de participations que dans 3 SEL de pharmaciens d’officine. Cette même SPFPL ne peut se constituer qu’entre pharmaciens officinaux.
  • La majorité du capital social et des droits de vote doit être entre les mains des professionnels en exercice au sein de la SEL, disposition qui signifie la fin des montages « en cascade » et marque la fin des SELAS au sein desquelles la dissociation entre part de capital et droit de vote était jusqu’ici possible.
  • La radiation du tableau de l’Ordre des Pharmaciens d’une SPFPL entraîne sa dissolution.

Par décision du 27/02/2015**, le Conseil d’Etat rejette toutes les requêtes au motif que les restrictions pointées au décret s’avèrent non excessives et guidées par un motif d’intérêt général. Il s’agit, pour la haute juridiction de renforcer l’indépendance professionnelle des pharmaciens en exercice au sein d’une société en écartant des monopoles d’activité susceptibles de manifester… « un comportement essentiellement animé par un objectif de rentabilité… »
Les SEL de pharmaciens d’officine constituées avant la promulgation du décret au JO (le 6/06/2013) ont jusqu’au 6/06/2015 pour se mettre en conformité.

* Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine – JORF n° 1029 du 6 juin 2013, page 9414 ; texte n° 11
** Conseil d’Etat. N° 369949. Lecture du 27 /02 /2015

Le secret médical et la catastrophe de l’Airbus de la Germanwings

Avec aujourd’hui un peu de recul, il semble possible de revenir sur la tragédie de l’Airbus de la Germanwings qui, entre émotion et une part de voyeurisme a de nouveau placé le secret médical sur la sellette. D’aucuns ont parlé, sans doute un peu vite de la nécessité, nous les citons… « de le faire sauter », pas moins.

Méfions-nous des emballements.

On commence à mieux appréhender les mécanismes qui ont conduit à la tragédie. Et tous ne sont pas imputables à une stricte application des règles relatives au secret.

Voilà un jeune pilote, Andreas Lubitz  dont la fragilité psychologique est connue. Elle est à l’origine d’une suspension de plusieurs mois de sa période de formation au pilotage d’un avion de ligne.

Par la suite, cet épisode surmonté, l’employeur d’Andreas Lubitz estimera qu’il dispose de toutes les facultés à ce pilotage, ceci au vu de sa réussite aux différents tests auxquels il aura été soumis.

Dès lors une question se pose. Même si cela reste à vérifier,  la Compagnie n’a-t-elle pas, de tout temps, sous-estimé l’état de santé mental de son pilote ?

Andreas Lubitz n’aurait pas dû se trouver aux commandes d’un avion en ce jour fatidique. Un médecin prescripteur lui avait délivré un arrêt de travail retrouvé par les enquêteurs dans une corbeille à son domicile. Personne hormis lui-même et ce médecin prescripteur n’était donc informé de cet arrêt de travail.

Il existe déjà de nombreuses dérogations au secret médical. Il n’est pas d’un bloc inamovible. Aussi, peut-on imaginer une nouvelle dérogation instaurant une porosité entre le médecin traitant et le médecin du travail (tenu lui aussi au secret), au moins dans certaines circonstances ou pour certains profils de patients ?

C’est là une piste à explorer, loin néanmoins d’une remise en cause des fondements mêmes du secret partagé entre un patient et un soignant, fondements qui restent l’indispensable socle à toute démarche de soins.

Péril sur la démographie des médecins généralistes

Dans son édition du 2 avril dernier, Le Quotidien du Médecin* dresse un état alarmant de l’évolution des effectifs en médecine générale. On y évoque « le désarroi » des praticiens, « la saignée » des effectifs ! A l’appui de l’article, les statistiques fournies par l’Ordre des médecins sont qualifiées d’impressionnantes.

Qu’on en juge.

Entre 2004 et 2010, 19 625 postes d’internat ont été ouverts en médecine générale. 4 254 de ces postes sont restés non pourvus faute de candidats. Au bout du compte, seuls 9 090 médecins ont pu être qualifiés dans la spécialité dont 5 503 au titre d’un exercice libéral ou de remplaçant. Si l’on en croit l’article, les autres –  6 281, ce n’est tout de même pas rien – se sont évaporés, « disparus des radars » selon le journaliste.

Certains internes ont abandonné en cours de cursus, d’autres ont repassé l’ECN afin de s’orienter vers une autre spécialité, les derniers enfin se sont immergés dans des cursus complémentaires (médecine du sport, angéiologie, médecine d’urgence, etc.) qui les éloignent définitivement de la médecine générale de proximité.

La situation ne manque pas d’inquiéter d’autant plus qu’à ce déficit à l’entrée se conjugue désormais, du fait de la pyramide des âges de la profession de nombreux départs en retraite. Une ville comme Château-Chinon ne compte plus aucun médecin généraliste. Et l’on se dirige tout droit vers des centaines de Château-Chinon, un peu partout sur le territoire national, ainsi que le craint le docteur Battistoni du syndicat MG-France.

La spécialité de médecine générale souffre d’un déficit de vocation et d’image. Elle inquiète nombre de futurs, de jeunes et moins jeunes praticiens. Beaucoup évoquent un temps de travail démesuré auquel vient s’ajouter l’envahissement des tâches administratives.

L’ampleur du problème n’ouvre pas voie à une solution toute tracée. Mais au moins sait-on qu’il faut permettre au médecin généraliste de se recentrer sur son art, seulement sur son art et l’alléger des autres contraintes. Il y a grande urgence à agir en ce sens.

* Le Quotidien du Médecin. Jeudi 2 avril 2015 n° 9400 – « Ces généralistes qui s’évaporent » ; page 2

Zoom sur une disposition du nouveau code de déontologie vétérinaire : le lieu d’exercice

Aboutissement d’un travail de réflexion et de concertation de près de 10 années, le nouveau code de déontologie vétérinaire* dont nous annoncions l’avènement dans une précédente Newsletter** est désormais opérant.

Pas de révolution sur le fond bien entendu car la déontologie reste la déontologie mais des innovations notables qui traduisent une volonté de mieux prendre en compte tant les mouvements de la profession que les attentes sociétales.

Parmi ces innovations, le concept de lieu d’exercice.

Ainsi, « le domicile professionnel d’exercice » (DPE) fait-il l’objet d’un traitement précis. Il s’agit du ou des lieux d’implantation des locaux où le vétérinaire exerce son art. Chaque vétérinaire, quel que soit son domaine d’activité  doit avoir au moins un DPE. Seuls, dans le cadre de la libre prestation de service les vétérinaires européens exerçant à titre temporaire ou occasionnel en France sont dispensés de l’obligation de DPE.

L’exercice de la médecine vétérinaire foraine est interdit.

Au DPE s’adjoint un DPA (domicile professionnel administratif), unique quant à lui, lieu où le vétérinaire est inscrit au tableau de l’Ordre.

La partie du DPE où sont soignés les animaux se voit qualifiée « d’établissement de soins vétérinaires ». Le nouveau code définit quatre catégories d’établissements : le cabinet vétérinaire, la clinique vétérinaire, le centre de vétérinaires spécialistes, enfin le centre hospitalier vétérinaire.

Le centre de vétérinaires spécialistes nécessite la présence d’au moins deux vétérinaires spécialistes exerçant dans des locaux indépendants, voire dans une partie des locaux d’un autre établissement de soins. Quant au centre hospitalier vétérinaire, il doit comprendre au moins six praticiens à temps plein dont un spécialiste.

Nous reviendrons bientôt sur d’autres aspects de ce nouveau code de déontologie très ancré selon nous dans une tendance mariant humanisme, protection des clients et liberté des praticiens.

* Décret n° 2016-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire – JORF n° 0063 du 15 mars 2015, page 4889 ; texte n° 22
** La Médicale. Newsletter ; mars 2015 – Bientôt un nouveau code de déontologie vétérinaire

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