03.03.2014

« Un fœtus sous haute surveillance »

mis à jour le 19.02.2015

interview Jean Vilanova fœtus sous haute surveillance

Crédits : Wikimédia CC

Interview de Jean Vilanova, juriste expert de La Médicale et professeur à l’université de Lille, extrait du dossier de Gaëlle Guernalec Levy « Un foetus sous haute surveillance », paru dans le magazine Parents du mois de mars 2014.

Comment la législation considère-t-elle l'embryon et le fœtus?

D'un point de vue juridique, ce ne sont pas des personnes. Car pour bénéficier de ce statut et disposer des droits qui vont avec, il faut être vivant et viable. C'est pourquoi la Cour de cassation a refusé en 2001 de reconnaître un homicide involontaire sur un fœtus de six mois, après l'accident de voiture de sa mère causé par un automobiliste ivre.

L'embryon et le fœtus ne sont-ils alors que des "choses"?

Non, pas du tout. Il s'agit de personnes potentielles, d'un "matériau non banal". Il est difficile de définir précisément le statut de l'embryon car on risquerait, par exemple, de se fermer les portes de la recherche. Pour autant, les précautions éthiques sont réelles. Auparavant, la recherche sur l'embryon était interdite, sauf dérogation. Aujourd'hui, elle est autorisée mais sous condition. Il est aussi possible de conférer des droits à un fœtus au nom de "l’infans conceptus", selon lequel "l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt". Le droit civil utilise notamment cette notion pour permettre à un enfant pas encore né d'être reconnu comme un potentiel héritier ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance.

En quoi l'arrêt de la Cour de cassation de 2008 a-t-il modifié le traitement réserve aux enfants mort-nés?

Avant 2008, lorsque l'enfant était mort-né avant d'avoir atteint la 22e semaine de gestation, il était détruit avec les déchets médicaux, ce qui pouvait évidemment être traumatisant pour les parents. Depuis 2008, les familles endeuillées ont la possibilité d'inhumer le bébé, d'obtenir une inscription dans le livret de famille et dans le registre des décès de l'état civil, dès la 15e semaine d'aménorrhée. Le critère de viabilité du fœtus n'est donc plus le seul pris en compte.

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