20.09.2016

Le refus de soins sous surveillance

mis à jour le 20.09.2016

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Les Ordres des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont chargés d’évaluer les refus de soins. Le décret est paru le 23 juillet 2016.

Une commission placée auprès de chacun de ces trois Ordres est désormais chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par ces professionnels de santé. Chacun d’entre eux doit « mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés » (études, enquêtes, mais aussi « testing »). Et ce, afin d’analyser ces pratiques, produire des données statistiques et émettre des recommandations en vue d’y mettre fin. Le premier rapport annuel est attendu, au plus tard, le 30 septembre 2017. Parmi les situations visées figurent le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle) ou de l’AME (aide médicale d’État) et notamment le refus de pratiquer une IVG à des femmes en situation de précarité ou à des mineures.

Pour en savoir plus :
Décret relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins 

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