11.10.2016

Secret médical et partage des données : un décret inquiétant ?

Secret médical et partage de données

© Crédits : Thinkstock

La publication à l’été 2016 d’un décret relatif aux conditions de partage d’informations de santé entre différents professionnels a ravivé les craintes d’une atteinte au secret médical. Faut-il pour autant s’alarmer ? Le point sur le sujet.

En juillet 2016 est paru un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

Que dit le décret sur le partage d’informations entre professionnels ?

Ce décret stipule que des professionnels, y compris autres que ceux du champ de la santé, puissent accéder à des informations médicales : ostéopathes, psychothérapeutes, assistants maternels, éducateurs, mandataires judiciaires, salariés de lieux de vie Ce qui, de facto, multiplie les sources possibles de fuites de données.

Faut-il s’inquiéter pour le secret médical ?

La portée du décret est en fait à relativiser.

  • Il n’est pas question de partager l’intégralité des données médicales mais seulement celles « strictement nécessaires » à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou au suivi médico-social et social de la personne concernée.
  • Les professionnels visés sont pour la plupart soumis au secret professionnel.
  • Accéder aux données médicales ne veut pas dire violer le secret médical. « Ce qui est réprimé, tant par le droit pénal que le droit disciplinaire, c’est de divulguer une information à caractère secret et non d’avoir connaissance d’une information à caractère secret », rappelle le vice-président du conseil national de l’Ordre des médecins, M. Lucas, dans un document accessible en ligne
  • Le patient est informé au préalable de l’échange ou du partage des informations médicales auquel il a été procédé et peut s’y opposer. Seule l'urgence ou l'impossibilité de l'informer peut dispenser le professionnel, de santé ou non, participant à sa prise en charge, de l'obligation d'information préalable.
  • Ce décret encadre des pratiques qui avaient souvent déjà eu cours dans l’intérêt du patient, comme par exemple le partage d’informations médicales entre aide-ménagères de personnes âgées dépendantes, voire entre médecins, et ce en l’absence d’un cadre légal clair. Aujourd’hui, ce cadre est posé.

Vos réactions 2

un assureur a-t-il le droit légalement de demander le dossier médical (prescription médicale, compte rendu opératoire etc...) en plus de l'arrêt de travail prescrit par le médecin pour verser les indemnités journalières?
Bonjour et merci de l'intérêt que vous portez à Info Pro Santé et la Médicale. Voici la réponse de la Médicale à votre question : "Non, un assureur n'a pas le droit de demander le dossier médical. Le dossier médical n’est accessible qu’au(x) médecin(s) traitant(s) et aux autres professionnels de santé, pour la partie qui les concerne dans le cadre des soins à délivrer. En outre, le partage rendu possible d’information entre professionnels de santé et professionnels sociaux et médico-sociaux ne peut se faire que dans un cadre réglementaire. Le patient doit en être dûment informé." Pour toutes vos questions concernant l'assurance des professions de santé, nous vous invitons à prendre contact avec un de nos conseillers au travers du formulaire dédié accessible sur cette page : http://www.lamedicale.fr/contact.aspx. Cordialement.