27.04.2016

Quel cadre légal pour l’action de groupe en santé ?

Actions de groupe santé

© Crédits : Thinkstock

L’action de groupe étendue à la santé concerne des produits spécifiques et ne peut être engagée que par des associations agrées. Point sur le processus légal d’une telle action.

Déjà opérante dans le code de la consommation, l’action de groupe est désormais étendue à la santé par le biais des articles 184 et suivants de la loi de modernisation de notre système de santé. Elle a pour objet l’action en réparation des dommages corporels individuels subis par un groupe d’usagers du système de santé du fait d’un produit à finalité sanitaire ou cosmétique.

Action de groupe en santé : quels sont les produits concernés ?

Une liste non exhaustive des produits en question figure à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique. Outre les médicaments, on y trouve notamment les produits contraceptifs et contragestifs, les dispositifs médicaux, les produits sanguins, les organes et tissus d’origine humaine et animale, le lait maternel collecté, les lentilles oculaires, les produits de tatouage, etc.

Contre qui peut être engagée l’action de groupe et par qui ?

L’action peut être engagée contre le producteur ou le fournisseur du produit en cause (fabricant, laboratoire, grossiste, établissement de santé) ainsi que contre son utilisateur (en général le professionnel de santé). Seules les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national sont habilitées à agir. L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale comprenant des représentants de l’État, des hauts magistrats, des représentants du Parlement et des personnes qualifiées dans le domaine associatif. Les dommages invoqués doivent résulter d’une situation que le législateur qualifie de « similaire ou identique ». Ils découlent d’une cause commune consistant en « un manquement… aux obligation légales ou contractuelles. »

Action de groupe en santé : le processus légal

Le juge intervient en deux temps :
-  d’abord, il statue sur la responsabilité du défendeur (la personne physique ou morale poursuivie).
- puis, lorsque cette responsabilité est rapportée, il fixe le délai dont disposent les usagers du système de santé qui remplissent les critères de rattachement pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices. Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à cinq ans.

Le montant de l’indemnisation diffère d’un usager à l’autre selon l’ampleur du préjudice. L’action de groupe en santé a peut-être hâtivement été présentée comme un épouvantail. Rappelons en effet qu’elle porte sur les produits et non pas sur les actes. C’est pourquoi il faut différencier les affaires nées de l’hormone de croissance, des prothèses mammaires PIP, etc. de l’acte médical pratiqué au quotidien par l’homme de l’art. Le cadre de l’action de groupe présente donc un aspect malgré tout contraignant et ciblé. Pour cette raison, la recherche individuelle en responsabilité devrait, dans de nombreux cas, demeurer la norme.

Pour en savoir plus :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Journal Officiel du 18 mars 2014. Texte n° 1.
Quel cadre légal pour l’action de groupe en santé ?

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