15.04.2015

Pharmacie : la fin des SELAS

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Le décret du 4 juin 2013, qui met fin aux Sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) où l’exploitant n’est pas majoritaire a été validé par le Conseil d’État le 27 février. Les officines ont jusqu’au 6 juin pour se mettre en conformité.

La moitié du capital social et des droits de vote de la Société d’exercice libéral (SEL) doit désormais être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société. Les SEL par actions simplifiées (SELAS) permettaient jusque-là à un pharmacien investisseur de détenir indirectement jusqu’à 95 % des parts d’une SEL dans laquelle il n’exerçait pas. Les SELAS ont jusqu’au 6 juin pour régulariser leur situation : 300 d’entre elles seraient concernées.

Les SELAS non conformes seront dissoutes

Différentes solutions existent : le pharmacien exploitant peut par exemple racheter les parts excédentaires du capital, moyennant éventuellement un crédit, ou baisser le montant du capital. À défaut, tout intéressé peut demander, par voie de justice, la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. C’est à l’Ordre des pharmaciens que reviendra la tâche de contrôler la mise en conformité des officines.

L’avenir est aux SPFPL

L’atout des SELAS était de permettre à un pharmacien même jeune ou peu fortuné d’exploiter son officine en tant que titulaire en toute indépendance grâce à la majorité des droits de vote lors des décisions de gestion sans disposer de la majorité dans le capital.

Mais le risque était que ces pharmaciens exploitants échappent totalement au contrôle des pharmaciens investisseurs. L’avenir est désormais aux sociétés holding ou sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL). Il est en effet plus avantageux, d’un point de vue financier et fiscal, de constituer une holding entre pharmaciens (titulaires comme adjoints) pour acquérir des parts d’une SEL plutôt que de les acquérir directement.

Pour en savoir plus :

Décret no 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine 

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