23.12.2016

Partage d’informations étendu : le secret médical est-il en danger ?

Partage d'informations étendu et secret médical

© Crédits : Thinkstock

Le secret médical a fait récemment l’objet de trois décrets relatifs au partage d’informations qui donnent matière à de nouveaux aménagements. Le secret médical est-il menacé pour autant ?

Qualifié de « général et absolu » par la jurisprudence, le secret médical a néanmoins toujours bénéficié de quelques dérogations légales pleinement justifiées et d’aménagements réglementaires initiés au fil du temps.

Publiés en juillet et octobre 2016, trois décrets portent sur l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et professionnels des champs social et médico-social ainsi que sur le consentement préalable du patient à cet échange et à ce partage.

L’information partagée aux non professionnels de santé

Le premier de ces décrets fixe une liste des professionnels des champs social et médico-social concernés. Des médecins en assez grand nombre ont pu s’inquiéter de voir apparaître dans cette liste… « des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs… » ainsi que des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux, des assistants maternels et assistants familiaux. Dès lors, le partage élargi n’induit-il pas un risque accru de fuite ? Une menace pèse-t-elle sur le secret ?

Un partage d’informations encadré

L’ensemble de ces personnels sera certainement sensibilisé à cette nouvelle possibilité. De plus, l’Ordre National des Médecins rappelle que ce sont les soignants en charge d’une même personne qui restent à la manœuvre. Le partage des informations de santé ne relève donc pas d’un impératif. Enfin, ces informations partagées avec des personnels non-professionnels de santé s’inscrivent dans la double limite : « 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ; 2° Du périmètre de leurs missions. » 

Préalablement recueilli par tout moyen, le consentement du patient ou de son représentant légal est bien entendu nécessaire. Une fois recueilli, ce consentement peut être retiré, ici encore par tout moyen.

Le secret médical est-il en danger ?

Tel qu’il apparaît aujourd’hui, le partage et l’échange d’informations médicales contribuent à désanctuariser le lieu de soins proprement dit. S’agit-il là d’une avancée ou d’un recul ?

Si la mesure permet une approche ouvrant au patient un mieux-être né d’une coordination renforcée entre les acteurs qui l’entourent, qu’ils soient ou non de santé, alors il faut se réjouir. Mais si, de quelque manière, le risque d’une hypothèque, même minime du secret médical venait à se réaliser, nous serions tous perdants.

Pour en savoir plus :

  • Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel – JO du 22 juillet 2016. Texte 21 sur 115 
  • Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d’une équipe de soins – JO du 22 juillet 2016. Texte 23 sur 115 
  • Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d’informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins – JO du 12 octobre 2016. Texte 32 sur 9

 

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