04.05.2016

Le nouveau statut des assistants dentaires

Statut assistant dentaire

© Crédits : Thinkstock

Jusqu’alors aucun cadre juridique précis n’encadrait la profession d’assistant dentaire. Un statut est aujourd’hui mis en place afin de donner à la profession une lisibilité juridique.

Le chapitre III BIS de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit plusieurs dispositions à même de conférer une lisibilité plus que bienvenue à la profession.

Statut des assistants dentaires : ce qu’il faut retenir

Soumis au secret professionnel, l’assistant dentaire « … assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. » Le législateur précise qu’il contribue « … aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. » L’assistant dentaire a qualité de professionnel de santé à part entière et son titre est reconnu. D’ailleurs, l’usage de ce titre sans en disposer du droit expose le contrevenant au délit d’usurpation sanctionné pénalement d’une année d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Qui peut exercer le profession d’assistant dentaire ?

L’exercice de la profession est ouvert aux personnes titulaires du titre de formation français correspondant. Un arrêté du ministre de la Santé doit déterminer les modalités de formation, le référentiel de compétences ainsi que les modalités de délivrance du titre sur avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, des chirurgiens-dentistes et des assistants dentaires. Il appartient maintenant à l’Académie nationale de médecine et à l’Académie nationale de chirurgie dentaire d’énoncer la liste des activités et actes qui pourront être confiés à l’assistant dentaire. Précisions enfin l’obligation dévolue à l’assistant dentaire de s’enregistrer auprès d’un organisme désigné par le ministre de la Santé, ledit organisme ayant la charge de vérifier l’identité de la personne, la validité de la formation et du titre. Ici encore, les conditions d’une pleine application de la mesure sont renvoyées à un prochain décret. 

Quid des assistants dentaires ressortissants de l’UE ?

La loi traite de la situation de l’assistant dentaire ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). Il reviendra à la commission compétente de statuer sur le niveau de formation du ressortissant en question, puis de délivrer une autorisation d’exercice ou demander le suivi d’une formation complémentaire.

Pour en savoir plus :
Loi de modernisation de notre système de santé « Chapitre III BIS ». Nouveaux articles L. 4393-8 et suivants du code de santé publique
Article 433-17 du code pénal 

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