07.12.2016

L’action de groupe en matière de santé : quel impact ?

action de groupe en santé

© Crédits : Thinkstock

La nouvelle loi de santé publique a introduit la possibilité pour les usagers du système de santé de recourir à des actions de groupe. Celles-ci n’auront cependant pas le poids des « class actions » américaines. Les éclairages de Jean Vilanova, juriste de La Médicale.

Depuis la parution du décret d’application le 26 septembre, une association agréée peut agir en justice pour obtenir réparation d’un préjudice résultant de dommages corporels pour le compte d’usagers du système de santé. La « class action » à l’américaine fait-elle son entrée dans le droit français ? Pas vraiment, à en croire le juriste de La Médicale, Jean Vilanova, qui pointe le « caractère limitatif et complexe » de l’action de groupe à la française.

L’acte de soins reste exclu des actions de groupe

En France, et contrairement aux États-Unis, « l’action de groupe sera limitée à de grosses affaires médiatisées comme celles du Mediator® ou des prothèses PIP », anticipe-t-il. Elle se cantonne en effet à la réparation d’un préjudice subi « dans une situation similaire ou identique » par un « producteur », un « fournisseur » ou un « prestataire utilisant » un produit de santé.

C’est donc le produit de santé qui est concerné. « L’acte de soin - et donc le médecin prescripteur - est d’emblée exclu, note Jean Vilanova. Les dommages et la souffrance causés au quotidien par les accidents médicaux continueront d’y échapper. »

La procédure pour action de groupe risque d’être longue

La phase de jugement d’une procédure pour action de groupe en santé pourrait prendre plusieurs années. Or, une fois la responsabilité des acteurs mis en cause reconnue, « toutes les procédures de recours pourront être exploitées (appel, cassation), explique Jean Vilanova. Et la phase de mise en œuvre du jugement, à savoir l’indemnisation, n’interviendra qu’après – avec ou sans médiation. »

L’action de groupe attirera-t-elle les usagers ? Réponse attendue au plus tard le 1er janvier 2019 puisqu’un bilan doit être dressé d’ici là dans un rapport rendu au Parlement. Fin septembre, l’association des victimes de Dépakine® se disait, elle, sur le point de lancer une action de groupe contre Sanofi.

Pour en savoir plus :
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 184 (V) 
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé 
Quel cadre légal pour l’action de groupe en santé ?

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