30.03.2015

Complémentaire santé collective : droits et devoirs des salariés

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La loi de généralisation de la complémentaire santé collective présente différentes évolutions intéressantes pour le salarié. Elle rend d’abord obligatoire l’adhésion à une couverture complémentaire de santé prise en charge au moins à 50 % par l’entreprise. Mais des dispenses d’affiliation existent et la portabilité des contrats après perte d’emploi évolue.

Les dispenses d’affiliation

Différents cas de dispense d’affiliation à la couverture collective de l’entreprise existent. Ainsi, lorsque le contrat proposé provient d’une décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié, il est possible de demander une dispense d’adhésion. Et si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité, une dispense d’affiliation peut également être accessible à différents types de salariés, comme, par exemple, ceux déjà couverts par une complémentaire individuelle ou par une complémentaire collective (y compris en tant qu'ayant droit, et à condition de le justifier chaque année).

Une portabilité améliorée

En cas de rupture du contrat de travail et à la condition que celle-ci ouvre des droits à l’assurance chômage, le salarié peut désormais conserver sa complémentaire santé jusqu’à un an à titre gratuit, contre neuf mois précédemment. Il s’agit là du maximum mais la durée d’indemnisation varie suivant l’ancienneté, qui tient compte de l’ensemble des contrats de travail consécutifs accomplis chez le même employeur. Elle est calculée en mois et arrondie, le cas échéant, au nombre supérieur. La portabilité cesse en même temps que l’indemnisation par l’assurance chômage.

Pour le volet prévoyance (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail), la portabilité est également prévue aux mêmes conditions mais à partir du 1er juin 2015 seulement. Jusqu’au 31 mai 2015, le salarié garde la possibilité de renoncer à sa prévoyance pour éviter d’avoir à s’acquitter de ses dernières cotisations.

Quels avantages fiscaux ?

Pour les salariés, la part de la cotisation payée par l’employeur pour les garanties santé est désormais reconnue comme un avantage et intégrée au revenu imposable. Seule la part versée par le salarié reste déductible des revenus. Ceci ne concerne pas les garanties prévoyance qui, elles, ne sont pas imposées.

Le plafond de déduction, qui englobe également la déduction des contributions salariales et patronales de la garantie prévoyance dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire, équivaut à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS*), majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 PASS.

 

*En 2015, le PASS est de 38 040 €.

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