21.12.2016

Médecins libéraux en clinique : êtes-vous bien assurés ?

Assurance des médecins libéraux

© Crédits : Thinkstock

Lorsqu’un médecin exerce en libéral au sein d’un établissement de santé, une double assurance est nécessaire : celle de la clinique et celle du praticien en son nom propre.

Erreur fautive de diagnostic, dans le geste pratiqué (exemple : le médecin touche un organe voisin durant son intervention), surveillance défaillante, défaut d’information ne permettant pas un « consentement libre et éclairé », etc. Dans tous ces cas - pouvant donner lieu à une plainte - les juges font porter la responsabilité sur celui qui agit et intervient directement sur le corps des patients. Dans le cadre du geste qu’il a accompli, a-t-il bien respecté son obligation de moyens dans tous ses détails : information, diagnostic, sécurité ? Si la faute peut être prouvée - ou l’aléa thérapeutique retenu - le patient se verra alors accorder des indemnités.

La loi du 4 mars 2002 oblige tout établissement de santé à être assuré en tant que personne morale et dans le cadre de la mission impartie à ses préposés. Mais un médecin qui y exerce dans un cadre libéral n’est pas un préposé. Il doit donc obligatoirement être assuré en son nom propre.

Dissociation entre l’assurance du médecin et l’assurance de la clinique

La responsabilité de l’établissement en tant que personne morale sera certes engagée en cas de défaut du matériel mis à disposition, de confusion dans les dossiers ou encore de violation du secret médical, mais pas au niveau du geste pratiqué. La règle est donc bien celle d’une dissociation, et non d’une solidarité entre le médecin et la clinique.

En revanche, si un important dommage corporel est retenu par la justice, le praticien n’a pas à craindre que la couverture souscrite ne soit pas à la hauteur. Les pouvoirs publics ont rendu impossible les cas d’insuffisance et de vide de garantie : un décret oblige fixe le montant de la garantie pour les dommages occasionnés aux patients à hauteur de 8 millions d’euros par sinistre corporel. Au-delà de cette somme, c’est un fonds solidaire qui intervient.

Pour en savoir plus :
Loi du 4 mars 2002

 

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