09.08.2016

L’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien remplaçant

Responsabilité civile professionnelle

© iStock

L’obligation d’assurance en responsabilité civile médicale est d’ordre légal depuis le 4 mars 2002. Elle concerne également le praticien remplaçant qui risque gros s’il n’est pas assuré.

Au titre de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les établissements et services de santé, les autres organismes exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les professionnels libéraux, doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) au cas où leur responsabilité se verrait engagée en raison de dommages occasionnés à des patients ou des tiers.

Quid du remplaçant à titre libéral ?

La situation du remplaçant à titre libéral ne déroge pas à ce principe. En effet le remplaçant relève juridiquement et fiscalement du statut libéral. Il ne peut donc bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle initialement souscrite par le confrère qu’il remplace quand bien même le contrat du remplacé en prévoirait la possibilité comme c’est souvent le cas pour les anciens contrats.

Que risque le remplaçant s’il n’a pas de RC pro ?

- Au civil : la nécessité de réparer sur son patrimoine le préjudice occasionné au patient à la suite d’un geste fautif. Par essence même, le sinistre de responsabilité civile peut méconnaître toute limite préalablement envisageable…on en mesure donc le danger. 

- Au pénal : une amende de 45 000 € stipulée à l’article L. 1142-2 du Code de santé publique ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice pour une durée maximale de cinq années (article 132-27 du Code pénal).

Il est de la mission de tout assureur de sensibiliser la population des praticiens remplaçants sauf à manquer à son devoir d’information et s’inscrire dans un cadre également répréhensible de manquement à une obligation de conseil.

 

Vos réactions 0